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Pac 2022 Un coefficient stabilisateur de 0,95 appliqué à l'ICHN
Un coefficient stabilisateur de 0,95 sera appliqué aux montants de l’ICHN pour toutes les régions métropolitaines françaises.
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L'arrêté du 28 novembre 2022 modifie l'arrêté du 27 septembre 2022 et fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne de 2022.
Afin de respecter l'enveloppe budgétaire, un coefficient stabilisateur de 0,95 sera appliqué sur les paiements de l'ICHN en France métropolitaine. Ce coefficient sera de 1 pour les régions d’outre-mer.
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